secret professionnel

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Le secret professionnel
-L'obligation de discretion correspond a l'art.9 du code civil:
tout citoyen y est soumis, il s'agit du respect de la vie privée d'autrui.la personne lesée peut
demander des dommages et interêt: sanction civil.
-le secret professionnel definit par le code pénal art.226-13:
il s'agit de l'interdiction faite à certaines personnes de reveler,sous peines de sanctions pénales ,ce
qu'elles ont appris dans le cadre de leur profession
-l'obligation de reserve:
cela concerne les fonctionnaires qui ne doivent pas reveler a l'exterieur ce qui se passe dans
l'administration
-l'obligation de loyauté:
cela concerne les non fonctionnaire , c'est une obligation relative au contrat de travail.
Le secret professionnel,
pour qui?
On est soumis au secret professionnel selon diffèrents critères:
-par état: medecins, notaires, avocats, curés (relatif a un ordre,ex:ordre des medecins).
-Par professions: assistant social, infirmière ,ect..
-par missions:
Concernant l'enfance:
- toutes les missions dependantes de l'ASE (mecs)
- tous le secteur de la prévention spécialisée liée à la protection de l'enfance depuis la loi 2002-2
-CDES
-PMI
Concernant le secteur adulte:
-les instructeurs RMI
-personnes siégeant a la COTOREP
L e secret partagé,
dans quelles conditions?
le secret professionnel peut devenir secret partagé si 3 conditions sont réspectées:
-si la transmission du S.P est nécessaire pour la continuite de la prise en charge dans l'interet de
l'usager.
- si la personne destinataire de l'info est aussi soumise au S.P et ce dans le même cadre
d'interventions
- si l'usager est informé des transmissions d'infos et donne son accord.
La portée du S.P ,
vis a vis de l'autorité judiciaire:
nous devons nous présenter a la convocation et prêter serment et preciser au juge que l'on est
soumis au secret prof.
le S.P a tjs une valeur devant une A. Judiciaire sauf si on est mandaté par cette derniere (pjj,mecs,
ect...)
vis a vis de la police:
3 possibilités différentes:
-enquête préliminaire= le procureur fait appel à la police pour enquêter, l'action reste limitée ,le
citoyen peut refuser cette intervention.
-commission rogatoire= la police (soumise elle,au droit de reserve) agit sur demande du juge avec
possession d'un mandat.
Lors d'un interrogatoire...si dans le cadre de ma profession =je peux invoquer le S.P (si la
procedure est suivie.. voir portée du S.P vis a vis de l'A.judiciaire)
si hors cadre professionnel= je suis dans l'obligation de repondre.
-flagrant-délit= la police agit sur décision du procureur ou sur sa seule initiative avec les mêmes
droits de la commission rogatoire.(il faut moins de 48h entre le faît et la déclaration de la police)
exception :la découverte d'un cadavre
depuis loi Perben 2, l'enquete peut etre efféctué pendant 9jours sans mandat.
Les limites du SP liés à la protection des personnes
Les articles 226-13, 226-14 et 223-6 du code pénal concernent le secret professionnel.
Art 226-13:
La violation du secret pro est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende.
Art 226-14:
Il définit les 3 cas pour lesquels le SP peut être levé (cela ne signifie pas pour autant que le
professionel a obligation de parler). Ces 3 cas s'adressent:
-A quiconque constatant des privations ou sévices, y compris atteintes sexuelles, infligés à un
mineur ou a une personne n'étant pas en mesure de se protéger ( âge, incapacité physique ou
psychique): informations adressées aux autorités judiciaires, médicales ou administratives.
-A un medecin qui, avec l'accord de la victime (sauf s'il est mineur), porte connaissances des
sévices ou des privations qu'il a constatés au procureur de la république
-Aux professionnels de santé ou de l'action sociale, constatant le caractère dangereux pour ellesmême
ou pour autrui (détention d'arme ou intention d'en acquérir): information faite au préfet.
Art 223-6:
Quiconque peut empécher par son action immédiate, un crime ou un délit touchant l'intégrité
corporelle de la personne et ne le fait pas est puni de 5 ans de prison et de 75000€ d'amende. Même
peine pour la non assistance à personne en danger.
Dans cette article il y a obligation de parler pour tous.
L'obligation de protection est très importante.
Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal concernent l'obligation de protection par tous les citoyens,
sauf ceux soumis au secret professionnel.
La responsabilité
Définition:
"La capacité à prendre une décision sans en référer à une autorité supérieure" Larousse
Le droit crée différents niveaux de responsabilités, il tente de simplifier mais cela reste compliqué.
Dans toute procèdure civile la charge de la preuve est au demandeur.
1-La responsabilité professionnelle:
Les médecins ont un ordre, les éducateurs eux sont régit par le code du travail de tous les salariés.
Le code du travail ne définit pas la faute professionnelle, c'est l'employeur qui définit si le
comportement est fautif.
Les faits non intentionels: qualifié de faute, pas de sanction financière.
Les faits intentionels: Possibilité de demande de rembourssement
il peut également avoir d'autres types de sanctions :
-Mise à pied disciplinaire: 3 jours maxi
-Mise à pied conservatoire:présence insupportable pendant le temps de la comission disciplinaire,
pas de limite de durée. Les salaires de la personne seront payés si réintégration dans l'entreprise.
Le licenciement :
Causes réelles et sérieuses :inaptitude physique du salarié (médecin du travail), pour licenciement
économique, faute du salarié : sérieuse, exp : retard, grave :pas de maintien du salarié pendant le
préavis=pas de prime de licenciement , seul les CA accumulé sont payés, lourde : commise avec
intention de nuire à l’employeur=rien
Conditions de fond :
-Lettre recommandée avec AR pour convocation à l’entretien préalable ( 5 jours avant a compté de
la présentation de l’AR au domicile) Post entretien 1 jour franc doit passé avant l’envoi de la lettre
de licenciement, 7 jours francs pour un licenciement éco.
-Dans la lettre précision du motif du licenciement, et de la possibilité de se faire accompagner par
un salarié quelconque . Si instance de représentation du personnel obligé de prendre un salarié de
l’entreprise ou si pas d'instance, possibilité de faire appel au conseillier du salarié
-Seul l'avertissement ne demande pas un entretien, il a une durée de vie de 2 ans
Les recours se font devant le conseil des prudhommes.
2-La responsabilité civile
La RC est l'obligation légale qui pèse sur une personne privée de réparer un dommage qu'elle a
causé à une victime.
2 sortes de RC:
a- La responsabilité contractuelle:
Un contrat est une rencontre de volontés qui crée des obligations.Il peut être écrit ou non.
Art-1142 du code civil:
"Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommage et intérets en cas d'inexecution
de la part du débiteur".
Dans la responsabilité 2 sortes de contrats:
*Avec obligation de résultats: ex- Le garagiste
*Avec obligation de moyens: ex- Medecin, professionnels de l'éducation...
b-La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle:
b-1-Délictuel: Responsabilité fondée sur la faute
Pour que cette responsabilité soit engagée il faut qu'il y ait 3 éléments:
-Fait générateur: la faute
-Un préjudice
-Un lien direct entre le fait générateur et le préjudice
La responsabilité civile peut être personnel ou du fait d'autrui (ex-parents/enfants)
Autre exemple employeur/employé- action récurssoire possible: Action de se retourner contre
l'auteur des faits dans un second temps
b-2 Quasi-délictuel: Responsabilité fondée sur le risque
L'objet de la RC est d'indemniser la victime, on cherche de + en + un responsable solvable. De ce
fait on tiend de + en + compte de la notion de risque.
3-La responsabilité administrative
C'est l'obligation qui pèse sur une personne morale de droit public de réparer les dommages qu'une
victime a subit.
C'est le tribunal administratif qui est compétent.
4- La responsabilité pénale
Pour que le droit pénal intervienne il faut un dépot de plainte. Porter plainte c'est signifier au
procureur qu'il y a eu une infraction pénale dont on est la victime.
Principe du fonctionnement pénal, il n'y a pas de vengeance privée. L'Etat à le monopole de la
violence légitime. Le procureur est le représentant de la socièté contre un prévenu ou un accusé.
Parallèlement une demande relevant du code civile peut être engagée. La partie civile demande
réparation par des dommages et intérets.
En assise les 2 décisions sont rendues séparemment en correctionnelle les 2 décisions sont rendues
en même temps (sanction et réparation).
Pour qu'il y ait sanction pénale 3 conditions doivent être réunies:
–1 élément matériel (le fait), obligation de le prouver à l'exception de la non assistance à personne
en danger.
–1 élément légal (Une infraction d'une règle listée par le code pénal).
–1 élément moral (un élément intentionel).
Les différentes infractions que l'on peut reprocher aux ES du fait de leur métier
La responsabilité pénale contrairement à la responsabilité civile est toujours personnelle.
Droit de refuser un ordre manifestement illicite (pneu lisse)
Les infractions liées au métier pour lesquelles nous pouvons être sanctionné:
–La violation du secret professionnel
–La non dénonciation de la maltraitance
–La non assistance à personne en danger
–Coups et blessures volontaires légers ( giffle) (materiel, légal, moral)
Importance d'en parler, par rapport à l'intentionnalité de l'acte.
–Respect de la correspondance, les ES ne peuvent pas ouvrir le courrier
–Les délits involontaires:
L'élément moral n'est pas l'intentionnalité mais soit:
*La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ( alcool au volant)
*L'élément moral est une violation par maladresse, négligeance, imprudence, inattention, d' une
règle.
Dans les 2 cas l'élément matériel est la blessure grave de la personne, blessure plus de 3 mois d'arrêt
de travail, mutilation, mort.
Dans le cadre d'une de ces conséquences le juge devra prouver que le salarié n'a pas accompli les
diligeances normales lors du fait.