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 Loi sur le logement opposable

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Angelik

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MessageSujet: Loi sur le logement opposable   Loi sur le logement opposable Icon_minitimeMar 29 Mai - 7:54

Voici ce que j'ai trouvé : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000619/synth.shtml

Ce qui me pose souci, c'est la date :2002 !.....

Vers un droit au logement opposable :
8ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées [synthèse]



HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

Octobre 2002


Récapitulatif des propositions contenues dans le rapport


A -- Orientations proposées pour rendre le droit au logement opposable et établir les conditions de sa mise en œuvre :

- 1ère orientation : créer une obligation de résultat juridiquement opposable
** le droit au logement doit être garanti par la possibilité de recours juridique

- 2e orientation : décentraliser la mise en œuvre du droit au logement
** une responsabilité politique unique doit être établie au niveau du bassin d'habitat
** les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) constituent les collectivités pertinentes pour recevoir de l'Etat délégation de la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement
** la décentralisation de la compétence logement de l'Etat vers les régions faciliterait celle de la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement aux EPCI
** la décentralisation doit être solidaire
** l'Etat doit rester le garant et le régulateur ultime du droit au logement
** un pouvoir de régulation doit être instauré au niveau de l'agglomération parisienne

- 3e orientation : assurer le développement d'une offre locative sociale diversifiée
- accroître l'offre locative HLM
** lever les obstacles politiques et financiers au développement d'une offre HLM adaptée et bien localisée
** contractualiser les objectifs
- développer et pérenniser un secteur locatif privé contractualisé
** développer le processus de contractualisation du parc privé
** établir une véritable relation de partenariat entre la collectivité et les propriétaires qui participent à l'offre de logement social
** dans le cadre de la décentralisation, définir des conventions territoriales
** accroître et recentrer vers le conventionnement les aides de l'ANAH
** pérenniser le parc conventionné par un conventionnement sans travaux
** permettre le développement du locatif intermédiaire sur les zones de marché tendu

- 4e orientation : développer la sécurisation de l'accès au logement
** garantir le pouvoir solvabilisateur des aides à la personne
** harmoniser et développer les systèmes de garantie
** promouvoir des dispositifs assurantiels
** développer et adapter l'accompagnement social


B - Propositions relatives à la prévention des expulsions


- Le travail d'évaluation qui a été mené par l'administration et les principaux acteurs doit être pris en considération

- Transférer aux FSL la décision du maintien de l'APL et de l'AL
** ce transfert, qui entraînerait suppression des SDAPL, devrait être accompagné de la mise à disposition des moyens qui leur étaient antérieurement affectés.

- Permettre le retour au bail après jugement d'expulsion, ce qui suppose :
** que le maintien des aides après jugement d'expulsion (donc au titre des indemnités d'occupation) soit clairement permis dans le cadre d'une décision de l'instance ad hoc (SDAPL ou, selon notre proposition précédente, FSL)
** que les chartes de prévention des expulsions comportent l'engagement des bailleurs à signer un nouveau bail avec les locataires expulsés ayant soldé leur dette.

- Apporter des réponses aux situations d'inadaptation du logement par :
** l'intégration dans les accords collectifs des ménages en risque d'expulsion ou expulsés
** l'encouragement aux échanges entre bailleurs sociaux : l'un relogeant le ménage expulsé par l'autre et réciproquement
** la mise en œuvre par les FSL d'aides mensuelles complémentaires aux aides au logement (aides sur quittance), qui permettraient de stabiliser la situation d'un ménage en attendant son relogement.

- Améliorer la coordination avec la justice par :
** l'organisation dans chaque département, d'une réunion de bilan annuelle de la charte de prévention afin d'examiner les mesures de nature à favoriser la coopération.


C - Propositions relatives à la lutte contre le saturnisme infantile


- L'administration doit être en mesure de donner des suites opérationnelles aux états de risque d'accessibilité au plomb positifs qu'elle reçoit, ce qui nécessite de :
** renforcer les moyens des services de l'Etat en charge de la lutte contre le saturnisme
** mettre en place une procédure d'agrément des organismes réalisant des ERAP (états des risques d'accessibilité au plomb)
** introduire, par voie réglementaire, un cahier des charges permettant de distinguer plusieurs niveaux d'alerte : le niveau supérieur conduirait le préfet à s'enquérir de l'occupation par des familles avec enfants et à enclencher le cas échéant la procédure visant à la réalisation de travaux, les niveaux intermédiaires donneraient lieu à un suivi qui pourrait s'appuyer sur une obligation donnée au propriétaire de procéder à un nouvel ERAP à l'échéance d'un an.

- Améliorer la prise en compte du saturnisme infantile par le corps médical en menant, sur l'ensemble du territoire, une action d'information et de sensibilisation.

- Adapter les moyens de façon à permettre la mise en œuvre des mesures d'urgence par :
** l'ajustement, dès 2003, des lignes budgétaires pour faire face à la montée en charge du dispositif dans de nouveaux départements
** l'autorisation, à titre d'urgence, de la passation de marchés aux opérateurs techniques selon des procédures simplifiées
** le traitement des commandes aux associations et aux organismes publics selon des procédures adaptées.

- Généraliser le travail de prévention sanitaire par :
** la systématisation du travail de prévention sanitaire auprès de l'ensemble des familles d'un immeuble dès qu'un cas est détecté.

- Lutter contre la réalisation de travaux sans précaution par :
** le développement de l'assistance aux propriétaires réalisant les travaux
** l'introduction dans la réglementation de dispositions autorisant le représentant de l'Etat à faire cesser, de façon immédiate, la réalisation de travaux mettant en péril la santé des occupants du fait de la présence de plomb

- Intégrer les mesures d'urgence de lutte contre le saturnisme dans des politiques plus larges de lutte contre l'habitat indigne

Ca y est j'ai compris! ca c'est le volet de la loi de 2002 (loi BORLOO), "intensifié en 2007, ca donne ca :

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale


De quoi s'agit-il ?

L’objectif principal de ce texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La commission de médiation départementale, créée en 1998 par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, pouvait déjà, à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, être saisie d’une réclamation par des personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle pourra dorénavant être également saisie par les sans-abri et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions particulièrement difficiles du fait de l’état de leur logement ou de sa sur-occupation.

La Commission départementale, composée de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants d’ associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, examinera les demandes au cas par cas et, en cas d’avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les 3 mois sur le quota préfectoral ou même dans le parc privé. Les loyers seront calculés en fonction des ressources des demandeurs.

Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, il sera possible d’engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par le juge.

Cette procédure, ouverte aux 5 catégories prioritaires à partir du 1er décembre 2008, sera élargie à partir du 1er janvier 2012 à toutes les personnes remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n’ayant reçu aucune offre après un délai « anormalement long ». Cette procédure est élargie, à partir du 1er décembre 2008, aux personnes handicapées ou qui ont à leur charge une personne handicapée.

Un amendement adopté au Sénat augmente le nombre de logements sociaux à construire entre 2005 et 2009, le portant à 591 000 au lieu des 500 000 prévus dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Le projet de loi comporte d’autres mesures visant à favoriser la cohésion sociale. Elles concernent notamment la création d’une prestation d’aide à la réinsertion des immigrés à faibles revenus ayant vécu au moins quinze ans en France et sans famille en France (pour faciliter leur retour vers le pays d’origine), la mise en place d’un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise (pour éviter les situations où ils devraient payer plus que leurs gains) et l’aménagement du « crédit d’impôt services à la personne » pour faciliter l’usage de ces services aux personnes non imposables.

Où en est-on?
La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 17 janvier 2007, il avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par le Sénat le 1er février 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 21 février 2007.

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julie21

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MessageSujet: Re: Loi sur le logement opposable   Loi sur le logement opposable Icon_minitimeMar 29 Mai - 12:49

2002 ... Exclamation Question Exclamation Question

moi j'ai ce lien aussi:

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars-2007-instituant-droit-opposable-au-logement-portant-diverses-mesures-faveur-cohesion-sociale.html

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